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Court Decisions
M-35.1, r. 72 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de la Côte-du-Sud
Section 12
Disposition versions
12. Tout ajustement résultant d’erreurs ou d’omissions à l’égard d’un producteur doit être effectué par le Syndicat le plus tôt possible après les événements y donnant lieu. Inversement, le Syndicat peut réclamer d’un producteur, directement ou par retenue ultérieure sur les sommes dues, tout montant résultant d’erreurs ou d’omissions.
